Votre installation intérieure va de votre compteur (ou du robinet d’arrivée générale de votre logement, si vous ne disposez pas d’un compteur individuel) jusqu’au conduit d’évacuation des gaz brûlés.
Elle comprend la tuyauterie fixe, les robinets, la ventilation, les appareils avec leurs éléments de raccordement et leurs systèmes d’évacuation.
En tant qu’utilisateur, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre installation au gaz naturel et du raccordement des appareils situés à l’intérieur de votre logement. Il vous appartient donc de veiller à leur entretien.
Si vous êtes locataire
vous êtes responsable de l’entretien de tous les appareils que vous installez (la cuisinière, par exemple) et de leur raccordement à la tuyauterie fixe. Vous devez également assurer l’entretien régulier de l’installation et tout particulièrement celui de la chaudière.
Si vous êtes propriétaire
que votre logement soit loué ou que vous l’occupiez, vous êtes responsable du bon état de l’installation fixe (y compris les appareils à demeure : la chaudière et le chauffe-eau).
En cas de mauvais fonctionnement des appareils de cette installation, vous devez en assurer le remplacement.
C'est l'arrêté du 2 août 1977 modifié qui définit les règles concernant les installations de gaz à l'intérieur des bâtiments à usage d'habitation et de leurs dépendances.
Tout réalisateur d'installation de gaz à usage d'habitation se doit de décrire les travaux qu'il réalise sur le certificat de conformité adéquat, rendu obligatoire par la réglementation.
Ces certificats de conformité sont au nombre de quatre :
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Le modèle 1 (approuvé CERFA 55-1301) :
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À utiliser pour les parties neuves des installations à usage collectif, généralement avant compteur.
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NB : Qualigaz n'est pas concerné par le contrôle de ces installations, le distributeur en a généralement la charge.
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Le modèle 2 (approuvé CERFA 55-1308) :
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À utiliser pour les installations intérieures domestiques de gaz neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées.
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Le modèle 3 (approuvé CERFA 55-1309) :
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À utiliser pour les alimentations des installations des chaufferies ou mini-chaufferies neuves et les parties neuves des installations complétées ou modifiées.
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Le modèle 4 (approuvé CERFA 11300*01) :
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À utiliser pour les remplacements d'appareils (chaudières uniquement) des installations intérieures domestiques de gaz, dans l'axe et l'emprise de l'appareil précédent, y compris le remplacement des tuyauteries d'alimentation, strictement rendu nécessaire par le changement d'appareil.
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